Конституция РФ (бспл) 7.00

La Constitution de la Fédération de Russie
(adopté par un vote populaire le 12.12.1993)
(en tenant compte des modifications introduites par les lois sur les modifications de la Constitution de la Fédération de Russie
à partir du 30 décembre 2008 N 6-FKZ,
du 30 décembre 2008 N 7-FKZ,
à partir du 05.02.2014 N 2-FKZ,
à partir du 21/11/2014 N 11-FKZ)

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